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Conditions Générales de Vente avec informations concernant les clients

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») d’Ulrich Nachtsheim, agissant pour le compte de la «Pharmacie Zur Rose» et d’»apo-rot international - une boutique de Apotheke Zur Rose (ci-après « le vendeur»), s’appliquent à tous les contrats, à toutes les fournitures et diverses prestations entre le vendeur, d’une part, et les acheteurs (ci-après «client»), d’autre part. Par les présentes, se trouvent réfutées toutes prises en compte des conditions propres au client, sauf à ce qu’il en soit convenu autrement.

1.2 Est considérée comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut une affaire relevant du droit dans des buts qui pour leur plus grande part ne peuvent être imputés à son activité professionnelle ni à son activité professionnelle pour compte propre. Est considérée comme commerçant au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes disposant de la capacité juridique, agissant lors de la conclusion d’une affaire relevant du droit dans l’exercice de son activité professionnelle ou de son activité professionnelle pour compte propre.

2) Conclusion du contrat et proposition

2.1 Les descriptifs de produits figurant sur la boutique en ligne et dans les autres éléments commerciaux du vendeur ne constituent pas une offre ferme de la part du vendeur, mais sont destinés à la remise d’une offre engageante de la part du client.

2.2 Le client peut remettre son offre au moyen du formulaire de commande figurant sur la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant le client, après avoir placé les marchandises choisies dans le panier d’achat virtuel et avoir complété le processus d’achat électronique, remet par le fait de cliquer sur le bouton de conclusion du processus d’achat une proposition de contrat juridiquement engageante relative aux marchandises figurant dans le panier. Par ailleurs, le client peut également remettre sa proposition au vendeur par téléphone, par courriel, par voie postale ou par le biais du formulaire de contact en ligne. Des conditions différentes s’appliquent si le client a choisi un mode de paiement via PayPal ou par virement immédiat ; si tel est le cas, le contrat se forme dès que l’on a cliqué sur «commander avec engagement de payer».

Si le choix ne s’est pas porté sur un mode de paiement via PayPal ou par virement immédiat, la proposition se trouve acceptée et le contrat entre en vigueur par le fait qu’une confirmation de commande soit adressée au client ou que les produits lui soient livrés ou remis. L’accusé de réception de commande envoyé par courriel ne constitue pas une confirmation de commande et donc pas une acceptation par la Pharmacie Zur Roze de la proposition du client, mais sert simplement à informer le client que sa commande a été reçue.

Dans le cas où un produit ne serait pas livrable ou ne pourrait pas être acquis à des conditions raisonnables par la Pharmacie Zur Rose, le client en sera informé sans délai et les éventuels paiements effectués à cet effet seront remboursés.

2.3 Le vendeur peut accepter la proposition du client dans un délai maximum de cinq jours,

  • en adressant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande par courriel, la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
  • en livrant la marchandise au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
  • en demandant au client ayant reçu la commande de procéder au règlement.

Si plusieurs de ces alternatives sont avérées, le contrat se forme au moment où la première de celles-ci est avérée. Le délai d’acceptation de la proposition commence à courir au jour suivant l’envoi de la proposition par le client et prend fin après écoulement du cinquième jour suivant l’envoi de la proposition. Si le vendeur n’accepte pas la proposition du client dans le délai précité, cela a valeur de refus de la proposition avec pour conséquence que le client ne se trouve plus lié par sa demande.

2.4 Le vendeur conclut des contrats avec des consommateurs finaux.dans le cadre de sa boutique en ligne ainsi que sur la base de ses éléments commerciaux. Les commerçants sont priés de prendre contact avec le vendeur avant remise d’une commande.

2.5 Le vendeur se réserve la possibilité de réduire la quantité commandée pour des motifs impérieux relevant de la sécurité des médicaments, lorsque pour leur utilisation sûre, il existe un besoin d’information et de conseil, qui ne peut se faire par d’autres voies que par une information ou des conseils de la part d’un pharmacien. Dans ce cas, le montant à payer se réduit en conséquence ou fait l’objet d’un remboursement.

2.6 Le texte du contrat est stocké par la Pharmacie Zur Rose. Le client peut de plus consulter à tout moment les CGV sur le site internet au moyen du lien «CGV». Après envoi de sa commande, le client reçoit un courriel qui accuse réception de la commande et en énonce les détails (accusé de réception de commande). Les données afférentes des différentes commandes peuvent être consultées et imprimées sur les sites d’Apo-rot international dans le compte utilisateur («Mon Apo-rot») sous la rubrique «Mes commandes». Elles demeurent accessibles si bien que les articles peuvent y être sélectionnés pour être mis dans le panier au titre d’un renouvellement de commande. Tant que la commande se trouve en cours de livraison, il est possible d’y suivre la progression de l’envoi.

2.7 En cas d’utilisation du formulaire de commande en ligne, le client a la possibilité, avant de remettre une proposition engageante, d’identifier des erreurs de saisie éventuelles en lisant attentivement les informations apparaissant à l’écran. Il peut utiliser un moyen efficace pour une meilleure identification d’erreurs de saisie en faisant appel à la fonction de grossissement du navigateur, à l’aide de laquelle la représentation à l’écran peut être grossie. En cliquant sur le bouton, «commander avec engagement de payer», le client transmet sa commande à la Pharmacie Zur Rose.

2.8 La langue allemande s’applique de manière exclusive pour la conclusion du contrat. Cela étant, de nombreuses parties de la boutique en ligne apo-rot international - une boutique de Apotheke Zur Rose - peuvent être converties dans d’autres langues en cliquant sur les symboles de drapeaux en haut à droite sur le site internet. Divers textes concernant le déroulement de la commande et l’utilisation du panier sont alors insérés dans la langue correspondante.

2.9 Le déroulement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par courriel et par le biais d’un processus automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse courriel qu’il indique pour l’exécution de la commande est appropriée, de manière à ce qu’il reçoive bien à cette adresse les courriels envoyés par le vendeur. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’emploi de filtres à SPAM, que tous les courriels envoyés par le vendeur ou relatifs à l’exécution de cette commande provenant de tiers seront bien réceptionnés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent fondamentalement d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation peuvent être obtenues dans les instructions du vendeur concernant la rétractation.

3.3 Formulaire de rétractation Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation, étant considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut une affaire relevant du droit dans des buts qui pour leur plus grande part ne peuvent être imputés à son activité professionnelle ni à son activité professionnelle pour compte propre :

A. Instructions concernant la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en donner les motifs.
Ce délai est de quatorze jours à partir du jour auquel vous-même ou par le biais d’un tiers par vous désigné qui n’est pas un agent de promotion, avez ou a pris possession de la dernière marchandise livrée.
Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Ulrich Nachtsheim, Pharmacie Zur Rose, Thüringer Straße 29, 06112 Halle (Saale), Allemagne, Tél. : 00800 / 80 80 70 70 (appel gratuit*), courriel : service@apo-rot-international.com) au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exe. par courrier postal ou courriel) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui cependant n’a pas de caractère obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication de votre exercice du droit de rétractation soit expédiée avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à partir du jour où la communication de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue, tous les règlements reçus de votre part, y compris les frais de transport (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un type de transport différent du mode de livraison standard et économique que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé dans la transaction d’origine, à moins qu’un autre moyen n’ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas ne vous seront décomptés des frais de dédommagement au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu’à ce que nous ayons reçu en retour les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon lequel de ces évènements se produit en premier.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre sans délai les marchandises et en tous cas dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

C’est vous qui supportez les frais directs de réexpédition des marchandises.
Vous n’être redevables de frais de perte de valeur des marchandises que dans le cas où une telle perte de valeur est attribuable à une façon de traiter les marchandises qui n’était pas nécessaire à la vérification de la conformité, des propriétés et de la fonctionnalité de ces marchandises.
Exclusion ou extinction avant terme du droit de rétractation
Il n’y a pas de droit de rétractation lors de contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préparées d’avance et pour la fabrication desquelles un choix individualisé ou des spécifications propres au consommateur ont été prépondérants ou qui ont été faites sur mesure et sans équivoque en fonction des besoins personnels du consommateur.
Il n’y a pas de droit de rétractation lors de contrats de fourniture de marchandises qui sont rapidement périssables ou dont la date de péremption peut être rapidement dépassée.
Le droit de rétractation s’éteint de manière prématurée lors de contrats de fourniture de marchandises sous conditionnement scellé qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne conviennent pas pour un retour lorsque le scellement de leur conditionnement a été retiré après livraison.

Remarques générales

  1. Veuillez éviter tous dommages et toutes salissures de la marchandise. Veuillez svp nous renvoyer la marchandise dans son emballage original avec tous ses accessoires et avec tous les éléments de conditionnement. Veuillez le cas échéant utiliser un emballage de protection. Si vois n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, veuillez svp utiliser un emballage approprié pour une protection suffisante contre les dommages relatifs au transport.
  2. Veuillez svp ne pas nous renvoyer la marchandise sans franco de port.
  3. Veuillez svp prendre en compte le fait que le respect des points 1 et 2 constitue une condition à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

SSi vous souhaitez résilier le contrat, veuillez svp remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

Télécharger

À
Ulrich Nachtsheim
Apotheke Zur Rose
Thüringer Straße 29
06112 Halle (Saale)
Allemagne

Courriel : service@apo-rot-international.com

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la remise par le client de sa proposition.

4.2 Dans la mesure ou aucune indication contraire ne figure dans le descriptif du produit donné par le vendeur, il s’agit de prix totaux en Euros, qui incluent la TVA réglementaire. Dans le cas d’exportations dans le circuit non commercial (§6 al. 3a de la loi sur la TVA), il est possible d’obtenir un remboursement de TVA si les conditions ci-après sont remplies et moyennant la présentation d’une attestation d’exportation et de mise à la consommation pour utilisation en matière de TVA correctement remplie et munie du cachet de la douane. Conditions :
Jusqu’à une valeur de marchandises de 250 €, des frais supplémentaires s’appliquent à hauteur de 40 €, que nous déduisons du montant à rembourser. Pour un montant supérieur à 250 €, ces frais ne s’appliquent pas.

4.3 Le prix de vente est exigible immédiatement. Le client est en retard de paiement s’il ne s’exécute pas dans les 10 jours suivant la date d’exigibilité et de réception de la facture ou de toute autre pièce de demande de paiement équivalente.

4.4 Les déductions d’escomptes ne sont pas autorisées, à moins que le vendeur n’en ait convenu expressément avec l’acheteur.

4.5 Frais d’expédition et supplément pour l’UE :

Pays (supplément) valeur marchandises inférieure à 40€ valeur marchandises supérieure à 40€
Belgique EUR 5,90 EUR 3,50
Bulgarie EUR 12,50 EUR 10,00
Danemark EUR 5,90 (voir-ci-dessous)
Estonie EUR 12,50 EUR 10,00
Finlande EUR 9,90 (voir-ci-dessous)
France EUR 9,90 EUR 7,50
Grèce EUR 15,00 EUR 12,50
Irlande EUR 15,00 EUR 12,50
Italie EUR 12,50 EUR 10,00
Croatie EUR 12,50 EUR 10,00
Lettonie EUR 12,50 EUR 10,00
Lituanie EUR 12,50 EUR 10,00
Luxembourg EUR 5,90 EUR 3,50
Malte EUR 9,90 EUR 7,50
Pays-Bas EUR 5,90 EUR 3,50
Autriche EUR 5,00 (voir-ci-dessous)
Pologne EUR 12,50 EUR 10,00
Portugal EUR 15,00 EUR 12,50
Roumanie EUR 12,50 EUR 10,00
République Slovaque EUR 12,50 EUR 10,00
Slovénie EUR 12,50 EUR 10,00
Suède EUR 9,90 EUR 7,50
Espagne EUR 15,00 EUR 12,50
République Tchèque EUR 15,00 EUR 12,50
Hongrie EUR 12,50 EUR 10,00
Chypre EUR 9,90 EUR 7,50

Pour les livraisons au Danemark à partir d'une valeur de commande supérieure à 40 Euros, les frais de port ne s’élèvent qu’à 2,90 Euros. L’expédition est gratuite si la valeur de la commande est supérieure à 100 Euros.
Pour les livraisons en Finlande à partir d'une valeur de commande de 100 Euros, les frais de port ne s’élèvent qu’à 7,50 Euros.

Les frais d'expédition pour les envois vers l'Autriche supérieurs à 50 Euros ne s'appliquent pas.

4.6 Les paiements se font, au choix du client, par paiement d’avance, ou en ligne par carte bancaire, virement immédiat (Autriche seulement) ou via PayPal. Le client ne peut utiliser que des cartes bancaires MasterCard ou Visa ou encore Amex. Le vendeur se réserve la possibilité, dans certains cas, d’exclure certains moyens de paiement sans avoir à en invoquer les motifs. Dans ce cas il en informe sans délai le client.

4.7 Lors d’un règlement par l’un des modes de paiement proposés par PayPal, l’exécution du paiement s’effectue par le prestataire de solutions de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous application des conditions d’utilisation de PayPal, qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal - sous application des conditions pour des paiements sans compte PayPal, qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.8 En cas de sélection du paiement d’avance, les coordonnées bancaires de la Pharmacie Zur Rose sont indiquées dans l’accusé de réception de commande et la marchandise est expédiée après réception du paiement complet du prix de vente. Si, dans le cas d’un paiement d’avance, aucun paiement n’est reçu dans un délai de 14 jours, la commande du client est automatiquement annulée.

4.9 Dans le cas du choix du mode de paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée du montant devenu exigible au jour de l’envoi des marchandises. Dans le cas où une commande consiste en plusieurs livraisons, le montant total commandé se trouve débité lors de la première expédition partielle.

4.10 Dans le cas de paiements par carte bancaire qui sont extournés ou annulés pour des raisons imputables au client (indication de compte/ de carte erronées, couverture insuffisante, etc.), le client supporte les frais qui en résultent.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises se fait par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf à ce qu’une autre disposition ait été convenue. Lors de l’exécution de la transaction par le vendeur, l’adresse de livraison indiquée dans le processus d’exécution du vendeur est déterminante. Si apo-rot international - une boutique de Apotheke Zur Rose confie la livraison de la marchandise à des prestataires extérieurs, seules les indications qui sont nécessaires à cela (destinataire, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse de livraison et le cas échéant personnes habilitées à réceptionner) sont transmises à ceux-ci.

5.2 Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’une livraison complète par le vendeur n’est pas possible du fait que la marchandise n’est pas disponible immédiatement et ne peut être approvisionnée à des coûts raisonnables et si cela pourrait conduire à un retard de la livraison des marchandises disponibles supérieur à deux jours. Si les livraisons partielles entrainent des frais d’expédition supplémentaires, ceux-ci sont à la charge du vendeur.

5.3 Si le transporteur retourne les marchandises expédiées au vendeur, du fait qu’une remise au client n’était pas possible, le client supporte alors les frais du transport n’ayant pas abouti. Cela ne s’applique pas lorsque le client ne répond pas de l’impossibilité de la mise à disposition ou s’il s’est trouvé empêché provisoirement de prendre possession de la prestation, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé auparavant la prestation dans un délai approprié. Par ailleurs, ceci ne s’applique pas au niveau des frais de l’envoi à l’aller, lorsque le client a fait usage effectif de son droit de rétractation. Concernant les frais de retour en cas d’usage effectif du droit de rétractation par le client, les règles énoncées dans les instructions du vendeur en cas de rétractation s’appliquent.

5.4 L’emport direct n’est pas possible pour des raisons de logistique.

5.5 En cas de force majeure, de conflits sociaux et autres circonstances imprévisibles, le délai de livraison se prolonge à hauteur de la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dure plus de 2 semaines à partir de la date de commande, le client peut annuler sa commande.

6) Droit de rétention

Un droit de rétention ne peut être invoqué que s’il repose sur la même relation contractuelle.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur assure sa fourniture avant paiement, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix d’achat qui est dû.

8) Limitation de responsabilité et garantie

8.1 Si la chose vendue est défectueuse, ce sont les dispositions légales de responsabilité en matière de défauts qui s’appliquent.

8.2lle vendeur est responsable sans limitation, si dans un cas particulier il a pris en charge une garantie, si une infraction à ses obligations à été commise de manière délibérée ou qu’une négligence grave a été commise, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Pour les dommages matériels ou à des biens relevant d’une négligence bénigne, le vendeur n’est responsable qu’en cas d’infraction à une obligation contractuelle essentielle, à concurrence d’un montant cependant limité à l’étendue des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et caractéristique de ce genre de contrat. Sont considérées comme essentielles les obligations desquelles l’infraction met en danger l’accomplissement de l’objet du contrat ou dont seule l’exécution dans les règles permet son accomplissement ou au respect desquelles l’acheteur entend donner sa confiance.

8.3 Si la responsabilité du vendeur se trouve exclue ou limitée, il en est de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons qui sont accordés gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions publicitaires avec une durée de validité limitée et qui ne peuvent être acquis par le client à titre onéreux (ci-après «bons promotionnels»), ne peuvent être utilisés que pendant la durée indiquée.

9.2 Il est possible que certains produits soient exclus de la campagne de bons promotionnels, si une limitation de ce genre est indiquée sur le contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant conclusion du processus de commande. Toute prise en compte après-coup n’est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale à la valeur du bon promotionnel. Les éventuels soldes résiduels ne sont pas remboursés par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le règlement de la différence peut se faire par l’un des autres moyens de paiement mis à la disposition du client.

9.7 L’avoir d’un bon promotionnel ne peut ni être réglé en espèces ni être porteur d’intérêts.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne la marchandise partiellement ou totalement réglée dans le cadre de son droit à rétractation.

9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut effectuer sa prestation avec un caractère libératoire à tout porteur du bon promotionnel qui l’utilise. Cela ne s’applique pas lorsque le vendeur a connaissance ou n’a pas, du fait de négligence grossière, connaissance de ce que le porteur éventuel ne dispose pas du droit d’utilisation ou n’est pas juridiquement en capacité de faire acte commercial ou ne dispose pas du droit à représenter le titulaire.

10) Droit applicable/ Juridiction compétente

10.1 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exception des lois sur le commerce international de biens meubles et du droit des conflits de lois, à toute les sujets d’ordre juridique entre les parties. Cette élection de juridiction ne s’applique que dans la mesure ou cela ne prive pas le consommateur de sa garantie de protection au travers des dispositions impératives du droit de l’état dans lequel il a son domicile habituel.

10.2 Halle/Saale (Allemagne) constitue le lieu de juridiction exclusif à l’encontre des commerçants, des personnes morales relevant du droit public ou des établissements particuliers relevant du droit public pour toutes requêtes relatives aux contrats, fournitures et autres prestations entre les parties.

11) Résolution de litiges par des voies alternatives

La commission de l’UE a mis à disposition une plateforme internet pour le règlement des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme constitue la base de départ pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestations de services en ligne auquel un consommateur est partie prenante.

11.2 Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de résolution de litiges auprès d’une instance d’arbitrage de consommateurs. Nous préférons résoudre vos problèmes lors d’un échange direct avec vous. Veuillez svp nous contacter en cas de questions ou de problème à l’adresse : service@apo-rot-international.com

12) Divers

12.1 Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions générales serait ou deviendrait inapplicable en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition inapplicable, les dispositions légales s’appliqueront.

* Gratuit. Des coûts propres à chaque pays peuvent être dus.

1. Prix Indicatif
2. Prix de détail appliqué par la pharmacie (PDP). = prix de vente standard, conformément à la taxe dite "Lauer", qui est utilisée en cas de livraison dun produit en vente libre au détriment de lassurance maladie légale.
3. Sur la base du prix de vente non contraignant du producteur (si disponible), sinon au prix de vente appliqué par la pharmacie.
4. Tous les bon dachat sont échangeables pour un achat à partir de la valeur définie.